Transport aérien : vers une meilleure indemnisation des retards de vols

La Cour de justice européenne a rendu un arrêt le 19 novembre 2009 dans lequel elle demande que les retards de vols de plus de 3 heures donnent droit à indemnisation des passagers.

Actuellement  le règlement communautaire prévoit qu'en cas d'annulation d'un vol, les passagers peuvent recevoir une indemnisation forfaitaire d'un montant compris entre 250 et 600 euros. En revanche, ce droit n'est pas prévu concernant les passagers de vols retardés.

La CJCE estime que lorsqu'une compagnie aérienne transporte des passagers à l'aéroport de destination avec des retards de 25 et 22 heures par rapport à l'heure d'arrivée prévue, ce retard doit être assimilé à une annulation de vol, car les passagers se trouvent dans une situation comparable.

Etant donné que les passagers d'un vol annulé à court terme ont droit à une indemnisation, même lorsqu'ils sont réacheminés par la compagnie aérienne sur un autre vol, pour autant qu'ils perdent 3 heures ou plus par rapport à la durée initialement prévue, la Cour estime qu'il ne serait pas justifié de traiter les passagers de vols retardés différemment, lorsqu'ils atteignent leur destination finale 3 heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue.

Seules des circonstances extraordinaires, comme une tempête de neige ou un problème technique survenu à un aéronef par exemple, pourraient justifier le retard du vol. Dans ce cas, un tel retard ne donnerait pas droit à une indemnisation.

Décision de référence : Arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009 n°C-402/07