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Actualité

Nouveau taux de l'intérêt légal pour 2010

Carole Caillaud | Publié le 02/03/2010

Le taux d'intérêt légal pour l'année 2010 a été fixé à 0,65 %.

Il atteint son niveau le plus bas depuis 1989. Il était en effet à 3,79% en 2009, 3,99% en 2008 et 2,95% en 2007.

Ce taux sert notamment à calculer les pénalités de retard dues par un débiteur après mise en demeure.

Source : Décret n° 2010-127 du 10 février 2010, JORF du 11 février 2010