Arrêté des comptes quelles informations fournir à l’annexe au titre des événements postérieurs à la clôture?

La commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a pris position concernant l'information à fournir dans l'annexe au titre des événements postérieurs à la clôture.

- Un événement postérieur sans lien direct et prépondérant avec une situation existant à la clôture, ne remettant pas en cause la continuité de l'exploitation et survenu avant la date d'arrêté des comptes peut-il être omis dans l'annexe ?

Selon la commission, la lecture des textes français ne rend pas obligatoire la mention de tels événements dans l'annexe des comptes annuels mais seulement dans le rapport de gestion. En revanche, ces événements, dès lors qu'ils ont une importance significative et peuvent avoir une incidence sur les décisions économiques prises sur la base des comptes, doivent figurer dans l'annexe des comptes consolidés tant au regard du référentiel IFRS que du règlement CRC 99-02.

La CNCC précise qu'il serait malgré tout opportun de mentionner dans l'annexe des comptes individuels ces événements s'ils ont une importance significative, conformément à l'article R. 123-195 du code de commerce : « l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'entreprise ».

- Un événement postérieur significatif ayant un lien direct et prépondérant avec une situation existant à la clôture, survenu avant la date d'arrêté des comptes doit-il obligatoirement être mentionné dans l'annexe et le rapport de gestion ?

La CNCC considère qu'un événement postérieur à la clôture ayant un lien direct et prépondérant avec une opération comptabilisée dans les comptes, dès lors qu'il est important, pourra être mentionné, d'une part, dans l'annexe des comptes annuels au titre des informations d'importance significative et, d'autre part, dans le rapport de gestion au titre des événements postérieurs à la clôture de l'exercice (art. L. 232-1 II du Code de commerce).

Source : CNCC, EC 2009-58, janvier 2010