Actualité
C.Caillaud | Décret n° 2009-138 du 9 février 2009, JO du 11. | Publié le 23/02/2009
Un décret vient de fixer le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 à 3,79 %.
En 2008, il était fixé à 3,99 % et en 2007 à 2,95 %.

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