Portage salarial : la Cour de cassation se prononce dans 2 arrêts du 17 février 2010

La chambre sociale de la cour de cassation vient de préciser dans deux arrêts rendus le 17 février 2010 que les contrats de portage salarial sont soumis aux règles d'ordre public du droit du travail.

1. La société de portage, en sa qualité d'employeur, est tenue de fournir du travail à son salarié (arrêt n°08 45298)). Elle ne peut donc pas licencier un salarié au motif qu'il est demeuré sans activité pendant deux mois, Même s'il s'était engagé à rechercher ses missions et de les exécuter dans le respect des règles en vigueur dans son domaine d'activité.

Dans cette affaire, un maçon est engagé dans le cadre d'un portage salarial en contrat à durée indéterminée auquel est annexée une "charte de collaboration", paraphée par le salarié, qui précisait que le collaborateur recherchait ses missions et les exécutait dans le respect des règles en vigueur dans son domaine d'activité. Il est licencié le 16 juin 2005 et demande le paiement d'un rappel de salaire et de dommages intérêts pour licenciement abusif.

A juste titre pour la chambre sociale de la cour de cassation, la société de portage en sa qualité d'employeur doit fournir du travail, quelques soient les termes de la charte de collaboration:"Qu'en statuant ainsi par des motifs tirés de ce que M. X... n'avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions à effectuer alors que c'était à la société AVS Concept, en sa qualité d'employeur, de lui fournir du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;" (Cass.soc., 17 février 2010, n°08-45.298)

2. Sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Dans le cas où le salarié a signé une charte de collaboration, la société de portage est l'employeur et doit à ce titre fournir du travail quelques soient les termes de la charte (arrêt n°08 40671).

Dans cette affaire, un tailleur de pierre est engagé par une société de portage salarial selon un contrat à durée indéterminée "à temps choisi". Il signe simultanément une "charte de collaboration" fixant les conditions d'emploi, le mode de rémunération ainsi que les obligations professionnelles du salarié porté. Licencié le 16 novembre 2005 pour non réalisation d'objectifs, il conteste la rupture de son contrat de travail et demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.

Demande reçue par la cour de cassation qui précise que sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois :"Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat prévoyait une durée de travail minimale symbolique, la durée réelle étant variable et dépendant de l'activité déployée par le salarié selon sa propre initiative, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ( Cass.soc., 17 février 2010, n°08-40.671).