Nouvelle déclaration européenne de services (DES) en ligne

Depuis le 1^er janvier 2010, une nouvelle règle s'applique en matière de TVA lorsque le prestataire n'est pas établi en France.  C'est le preneur qui est redevable de la taxe.

En outre, dans l'hypothèse où le prestataire et le preneur redevable sont établis dans des Etats membres différents de l'Union européenne, ces prestations devront être déclarées sur la DES.

Comment faire sa déclaration ?

Pour satisfaire à leur nouvelle obligation, les assujettis doivent utiliser depuis le 25 janvier 2010 (et pour une première utilisation jusqu'au 11 février 2010), le téléservice DES accessible via le portail de l'administration des Douanes https://pro.douane.gouv.fr/

Ce téléservice comporte un module de simulation et permet l'archivage des déclarations. Il offre deux modes de transmission des données : la saisie en ligne (mode DTI) et l'importation de fichiers privés au format XML (mode DTI+).

Quand déclarer ?

En principe, la déclaration des prestations de services dont le fait générateur de la TVA est intervenue à compter du 1er janvier 2010, doit être faite via le téléservice DES, au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre Etat membre au titre des prestations de services réalisées ou au cours duquel une régularisation commerciale est notifiée au preneur.