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Actualité

Contrôle de la Cnil dans les entreprises: quelles limites?

C.Caillaud | Publié le 19/01/2010

Lors de leur mission de contrôle dans les entreprises, les membres de la Cnil ont le droit d'accéder à l'ensemble des locaux de l'entreprise et aux documents professionnels de toute nature nécessaires et utiles au contrôle. Le Conseil d'Etat a cependant précisé dans un arrêt du 6 novembre 2009 les limites encadrant ce contrôle. Le responsable de l'entreprise peut s'opposer à la visite de la Cnil. Pour exercer son droit d'opposition au contrôle, le chef d'entreprise doit en avoir été informé, au préalable. A défaut, le contrôle de la Cnil est jugé irrégulier.

Conseil d'État, 6 novembre 2009, n° 304300 et n° 304301