Saisir le Conseil des prud’hommes

Le Conseil des prud'hommes est le tribunal chargé de régler les litiges individuels survenants entre employeurs et salariés. Il est composé à part égale de juges élus pour cinq ans représentant les employeurs et les salariés. Les règles pour saisir le Conseil et les étapes de la procédure sont particulières à cette juridiction d'exception.

Comment saisir le Conseil des prud'hommes?

Il faut s'adresser au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend le lieu de travail:

soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un représentant prévu par la loi;

soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la lettre doit préciser : l'identité, l'adresse du salarié, le nom, l'adresse et le code APE de l'entreprise;

soit en vous adressant au greffe du Conseil des prud'hommes. La personne chargée du secrétariat vous remettra un imprimé à remplir et pourra vous conseiller. Une fois le document complété, le greffier convoquera l'autre partie et fixera la date de la séance de conciliation.

Qui assistera aux audiences?

Une fois le dossier déposé et les convocations adressées aux deux parties: quelles personnes peuvent assister ou représenter les parties aux prud'hommes?

Le principe

Les parties sont tenues de se rendre en personne, sauf motif légitime, devant le Conseil des prud'hommes.

Côté défense: pour une entreprise individuelle ou une société, c'est au représentant légal de se présenter devant le conseil.

Côté demande: la personne à l'origine de l'assignation de l'employeur doit assister aux audiences.

Les risques en cas d'absence

Ne pas répondre à une convocation des prud'hommes peut entraîner de lourdes conséquences.

Côté défense: faute d'avoir pu défendre son dossier, l'employeur pourra être condammé...

Côté demande: si vous ne pouvez pas assister à l'audience, avertissez toujours le bureau devant lequel vous êtes convoqué. A défaut, vous ne pourrez plus déposer à nouveau votre demande.

Bon à savoir: notez que votre employeur pourra, s'il le souhaite, demander au bureau de renvoyer l'affaire à une date ultérieure.

Peut-on se faire représenter?

Les parties peuvent se faire assister ou représenter:

par leur conjoint (mais pas le concubin),

par un délégué permanent ou non des organisations syndicales,

par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité,

par un avocat,

par un salarié de l'entreprise ou de l'établissement.

Attention! À l'exception d'un avocat, toute personne qui remplace l'une des parties devant le conseil de prud'hommes doit être munie d'un pouvoir écrit par lequel la partie le mandate.

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