A quelles conditions peut-on imposer un changement temporaire du lieu de travail à un salarié ?

Dans un arrêt du 28 janvier 2010 la Cour de Cassation a apporté des précisions sur la possibilité pour un employeur de modifier temporairement le lieu de travail d'un salarié sans que cela soit considéré comme une modification du contrat de travail.

Dans cette affaire, la rénovation d'une cafétéria avait conduit l'employeur à imposer à une salariée de travailler dans un autre établissement, le temps que s'achèvent les travaux. L'intéressée avait été licenciée après avoir refusé cette affectation. Mais, l'employeur avait notifié le changement d'affectation :

- de manière « brutale » (information le 29 août pour une prise d'effet au 1er septembre) ;

- pour la durée des travaux, donc sans indication de durée.

La Cour de Cassation a donc considéré que la salariée pouvait refuser le changement de lieu de travail, et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Pour que le changement temporaire soit considéré comme une simple modification des conditions de travail, il faut que :

- l'affectation occasionnelle soit motivée par l'intérêt de l'entreprise ;

- elle soit justifiée par des circonstances exceptionnelles ;

- le salarié soit informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible.

Ainsi, si l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, l'affectation constitue une modification du contrat de travail, de sorte que l'employeur doit obtenir l'accord du salarié.

Rappelons qu'en principe, l'employeur ne peut imposer au salarié de changer de lieu de travail que si le nouveau poste est situé dans le même secteur géographique ou lorsque le contrat de travail prévoit une clause de mobilité, dans les limites posées par cette clause.

Source :Arrêt Cass. soc. 28 janvier 2010, n° 08-42616