Bilan de compétence : les fonctionnaires y ont droit aussi!

Les agents de l'Etat vont enfin pourvoir bénéficier d'un bilan de compétence au même titre que les salariés du privé.

Institué par un décret de 2007, ses modalités viennent seulement d'être définies dans un arrêté du 31 juillet 2009 publié le 13 août au Journal Officiel.

Qui est concerné ?

- Les fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs, en vue d'une mobilité fonctionnelle ou géographique

 
- les agents non titulaire de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que les ouvriers des établissements publics industriels de l'Etat affiliés au régime des pensions.

Comment procéder ?

La demande peut venir de l'agent ou de l'administration.

Une réponse doit lui être donnée dans un délai de deux mois.

Une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et un organisme prestataire (interne ou extérieur à l'administration) précisant la réalisation du bilan de compétences est alors signée.

Le déroulement du bilan est semblable à ce qui est prévu dans le secteur privé.

A l'issue du bilan, l'organisme prestataire remet un document de synthèse à l'agent. Ce document est communicable au service des ressources humaines de l'administration, à moins que l'agent ne s'y "oppose expressément".