Services après vente : interdiction des numéros surtaxés !

A partir du 1er janvier 2009, tout professionnel qui conclura un contrat de vente ou de prestations de services avec un consommateur devra obligatoirement fournir un numéro de téléphone non surtaxé destiné à permettre à ce dernier d’obtenir la bonne exécution de sa commande (service après-vente, assistance technique) ou le traitement d’une réclamation. Cette mesure était déjà applicable aux opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet, qui depuis le 1er juin dernier, devaient être joignables par un numéro de téléphone fixe avec temps d’attente gratuit. Cette nouvelle obligation s’appliquera aussi bien aux nouveaux contrats qu’aux contrats en cours. Ce numéro de téléphone devra être indiqué sur le contrat et la correspondance de l’entreprise. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il pourra s’agir soit d’un numéro à 10 chiffres commençant par 01, 02, 03, 04, 05, 06, 09 ou 080, soit d’un numéro à 4 chiffres commençant par 10, 30, 31, 32, 36 ou 39.