Décompte des effectifs : les nouvelles modalités de calcul précisées par circulaire

Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale fait le point sur l'harmonisation des règles de décompte des effectifs résultant des décrets du 23 juin 2009

Le calcul des effectifs d'une entreprises est utilisé pour déterminer le montant de certaines cotisations ou contributions (FNAL déplafonné, versement de transport) ou de certaines exonérations (coefficient de calcul de la réduction Fillon, déduction forfaitaire de cotisations patronales Tepa).

Quels salariés prendre en compte dans le calcul de l'effectif ?

Le calcul de l'effectif mensuel doit être opéré selon la définition du code du travail et pas de celle du code de la sécurité sociale.

Résultat, il ne faut tenir compte que des salariés titulaires d'un contrat de travail et non des « assimilés salariés » pour la sécurité sociale comme les gérants minoritaires de SARL.

Il faut également exclure les contrats aidés (apprentis, etc).

Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail.

Effectif annuel et effectif mensuel

L'effectif calculé au 31 décembre de chaque année est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.

L'effectif mensuel est, quant à lui, arrêté à partir du nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois y compris les absents.

A noter : Des règles particulières sont prévues en cas de création d'entreprise en cours d'année ainsi que concernant le versement de transport.

Source : Circulaire DSS/5B 2010-38 du 1er février 2010