L’assurance vieillesse des mères de famille modifiée

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a modifié la majoration de la durée d'assurance applicable aux mères de famille.

Jusqu'à présent, seules les femmes, et pas les hommes, assurées au titre du régime général bénéficiaient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres par enfant.

Jugé discriminatoire par la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 février 2009, ce dispositif a été remplacé, pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010, par 2 majorations distinctes :

- une majoration de 4 trimestres accordée à la mère au titre de l'incidence sur sa vie professionnelle de la grossesse et de l'accouchement ;

- et une majoration de 4 trimestres accordée au père ou à la mère, ou répartie entre les 2, au titre de l'éducation pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption.

L'application de cette dernière majoration dépend de la date de naissance de l'enfant :

- pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, elle est réservée à la mère, sauf si le père prouve auprès de la Caisse d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans suivant sa naissance ou son adoption (4 ans et 6 mois pour les enfants nés et adoptés après le 1er juillet 2006).

- pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2010, les parents peuvent choisir d'attribuer cette majoration à l'un d'entre eux ou de la partager, leur décision devant être prise dans les 6 mois qui suivent le 4e anniversaire de l'enfant ou de son adoption.

Source : Art.65, loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, JO du 27