Une clause de clientèle peut cacher une clause de non-concurrence

Pour échapper au paiement de la contrepartie financière liée à la clause de non-concurrence, certains employeurs sont parfois tentés de déguiser la clause de non-concurrence en la nommant autrement : clause de confidentialité, de clientèle, d'exclusivité...

Le risque : voire requalifier la dite clause en clause de non concurrence. C'est ce qui s'est passé dans un arrêt du 27 octobre 2009.

Dans cette affaire, un avenant au contrat de travail d'une salariée d'une agence immobilière avait introduit une clause intitulée clause de clientèle. Cette clause lui interdisait, en cas de cessation de son contrat de travail, d'entrer en contact avec les clients de l'agence et d'en exploiter la clientèle, sous quelque forme et sous quelque mode que ce soit. Cette interdiction ne comportait en revanche aucune contrepartie financière et n'était limitée ni dans le temps, ni dans l'espace.

La Cour de cassation a considéré qu'une telle clause de clientèle était en réalité une clause de non-concurrence illicite car ne répondant pas aux critères de validité.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 octobre 2009, n° 08-41.501