09 Septembre 2010 | S 36 | Alain | 693493 membres
Actualité
Modification du contrat de travail pour cause économique
Carole Caillaud | Cass. soc., 23 septembre 2008, pourvoi n° 07-42.602 | Publié le 19/12/2008
Il est possible à un employeur de proposer à un salarié une modification de son contrat de travail en raison de difficultés économiques. Mais attention, comme le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent, l'employeur doit alors respecter la procédure particulière prévue à l'article L.1222-6 du Code du travail.
L'employeur doit informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit indiquer que le salarié dispose d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser la modification envisagée. Le Code du travail précise qu'en l'absence de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
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